Crédit d'impôt remboursable pour exploitations agricoles. Taux variable 13-30 % des dépenses admissibles selon type de production.
Taux par production (2026)
- Grandes cultures, bovin, lait : 13-17 %
- Porc, volaille : 15-22 %
- Horticulture, acéricole, vigne : 17-25 %
- Serre : 20-30 %
Dépenses admissibles
- Salaires employés agricoles (charges incluses)
- Intrants directs (semences, engrais, alimentation animale, vétérinaire)
- Certains contrats services agricoles
Non : immobilisations (amortissement régulier), marketing, administration.
Comment appliquer
- Attestation préalable Revenu Québec (statut producteur agricole)
- Comptabilité rigoureuse par activité
- Formulaire TP-1029.8.36.PA avec déclaration société
- Versement 12-18 mois post-dépôt
💡 Cumul FADQ
CIAA (Revenu Québec) + Agri-stabilité (assurance marge) + Agri-investissement (compte apparié) + Relève agricole (prêts) = tous cumulables.