RS&DE — Crédit recherche & développement

À qui ça s'adresse

Le crédit RS&DE est le plus important programme d'appui à l'innovation au Canada — plus de 3 milliards $ alloués annuellement. Il s'adresse aux entreprises qui mènent des activités R&D visant à résoudre une incertitude technologique via une démarche méthodique.

Secteurs typiques : logiciel, SaaS, manufacturier, biotech, pharma, fintech, multimédia, agroalimentaire innovateur.

Admissibilité

Statut fiscal → taux applicable

• SPCC bonifiée (revenu imposable < 500 k$, capital < 10 M$, R&D ≤ 3 M$) → fédéral 35 % remboursable
• SPCC régulière ou dépenses > 3 M$ → fédéral 15 % non remboursable
• Non-SPCC (publique, filiale étrangère) → fédéral 15 %
• Provincial Québec : 30 % PME (actif < 50 M$) / 14 % grandes sociétés, sur salaires R&D uniquement

Critères techniques ARC (3 cumulatifs)

1. Incertitude technologique — résultat non prévisible par un spécialiste du domaine
2. Démarche systématique — hypothèses testables, itérations documentées
3. Avancement technologique — créer du savoir technique, pas juste appliquer l'existant

Dépenses admissibles

• Salaires des employés directement affectés à la R&D (documentation heures)
• Méthode substitut (proxy) : ajoute 55 % des salaires pour frais généraux (80 % des dossiers)
• Contrats de sous-traitance R&D avec tiers non liés : 50 % admissibles côté fédéral
• Matériaux consommés ou transformés dans les expérimentations

Non admissibles : immobilisations (depuis 2014), études de marché, contrôle qualité courant, marketing.

Comment appliquer

1. Documenter au fil de l'eau (Git commits, tickets, feuilles de temps par projet)
2. Préparer la déclaration dans les 18 mois suivant la fin de l'année fiscale
3. Remplir formulaires fédéral T661 + provincial RD-1029.7
4. Soumettre avec dossier technique (projets + justification scientifique)
5. Attendre 4-8 mois (fédéral) ou 8-12 mois (provincial) pour paiement

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